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Activités
le 19 novembre 2013
Activités
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le 19 novembre 2013
Agricole : valeur vénale des terres
Comme tous les ans l’Administration vient de publier son barème indicatif pour la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.
Activités
le 16 novembre 2013
Activités
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le 16 novembre 2013
Associations : encadrement du recours aux stages
Les stages en entreprise sont désormais plus encadrés que de par le passé et doivent faire, sous réserve du respect de certaines conditions, l’objet d’une gratification (cf. archives de la lettre).
Droit des affaires
le 12 novembre 2013
Droit des affaires
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le 12 novembre 2013
Un acte passé par une société en formation est nul
Pour qu’un acte passé alors qu’une société était en formation puisse être repris par la société après son immatriculation, il faut qu’il ait été conclu pour le compte d’une société en formation et non par la société en elle-même. En effet, une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (C. com. art. L 210-6, al. 1). Une société non immatriculée n’a pas la capacité de contracter de sorte que les engagements conclus en son nom sont nuls (Cass. com. 13-12-2005 no 1654 : RJDA 3/06 n° 266).
Droit des affaires
le 11 novembre 2013
Droit des affaires
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le 11 novembre 2013
Droit de préemption
Toute vente d’un bien immobilier est soumis au droit de préemption urbain, à peine de nullité. En cas de vente d’un bien immobilier, une déclaration d’intention d’aliéner doit être établie par le propriétaire à la mairie de la commune où est situé l’immeuble. La déclaration doit mentionner le prix et les conditions de la vente projetée. La commune a deux mois pour faire savoir sil elle préempte ou si elle ne préempte pas. A défaut de réponse de la commune dans les deux mois, cette dernière renonce à préempter.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 10 novembre 2013
Droit des affaires
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le 10 novembre 2013
Suppression du Fiben 40
Le Fiben 40 concernait les entrepreneurs ayant déjà connu une procédure collective (liquidation judiciaire) au cours des cinq dernières années.
Comptabilité / Fiscalité
le 7 novembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 7 novembre 2013
Apport de titres de société ayant ouvert droit à la réduction Madelin
Un contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de la souscription, en 2001 et 2002, puis de 2004 à 2006, au capital de deux sociétés dont il était le gérant (CGI art. 199 terdecies-0 A).
Comptabilité / Fiscalité
le 5 novembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 5 novembre 2013
Taxe sur les plus-values supérieures à 50.000 €
Source : (BOI-RFPI-TPVIE, BOI-RFPI-TPVIE-20).
Comptabilité / Fiscalité
le 4 novembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 4 novembre 2013
Plus-values immobilières : nouvelles modalités de calcul
Comme annoncé dans le communiqué du 18 juillet 2013 et dans notre précédente lettre, l’administration précise par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : réforme de l’abattement pour durée de détention concernant les biens autres que les terrains à bâtir et institution d’un abattement exceptionnel de 25% concernant les seuls locaux d’habitation. Ces mesures, pour l’instant sans base légale, seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2014.
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Plus-values immobilières : nouvelles modalités de calcul
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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38+
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