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Droit des affaires

Attention en cas d’exercice d’une activité non prévue au bail commercial !

Le bail commercial détaille les activités possibles dans le local loué. Sauf en cas de signature d’un bail “tous commerces”, le locataire a l’obligation de respecter l’activité mentionnée dans son contrat de location. La Cour de cassation l’a rappelé au sujet de locaux destinés à accueillir un hôtel de tourisme. Le bailleur a pu obtenir en justice la résiliation du bail commercial en constatant une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel. Attention en cas d’exercice d’une activité non prévue dans le bail commercial. L’ajout d’une activité peut toutefois se réaliser selon une procédure précise.

Professions libérales et rachat de trimestres de retraite : comment faire ?

Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux, dont l’activité n’était pas légalement reconnue, ne relevaient d’aucun régime de retraite obligatoire. Ils n’ont versé aucune cotisation à ce titre mais n’ont acquis aucun droit. Aussi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur a permis de racheter des trimestres de retraite de base pour ces périodes. Un décret du 8 juillet 2024 précise enfin les modalités de rachat de trimestres de retraite pour un professionnel libéral.

Dans le BTP, la canicule officiellement reconnue comme motif de chômage intempéries

Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) connaît une évolution significative dans la gestion des arrêts de travail liés aux conditions météorologiques. Un décret publié le 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques reconnues par le Code du travail, ouvrant ainsi droit officiellement au régime spécifique de chômage intempéries.

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Une nouvelle loi pour encourager le bénévolat et simplifier la vie associative

Le secteur associatif est un acteur clé de la cohésion sociale. Afin de mieux reconnaître l’engagement bénévole et de simplifier la vie associative, une nouvelle loi, adoptée le 15 avril 2024, assouplie plusieurs dispositifs destinés à encourager l’implication citoyenne.

Exploitants agricoles : améliorations et souplesse du crédit d’impôt remplacement pour congés !

Les agriculteurs bénéficient d’un crédit d’impôt remplacement pour congés si leur activité nécessite leur présence quotidienne, ce qui est notamment le cas pour une activité d’élevage. La loi de finances pour 2024 en améliore le taux, ainsi que le plafond du nombre de jours éligibles.

Testament olographe non daté valide ou non ?

Les questions de succession alimentent les chroniques judiciaires depuis toujours. Récemment, la Cour de cassation a déclaré un testament olographe non daté valide. En l’espèce, même si la date manuscrite était absente, des éléments intrinsèques permettaient de donner une date certaine au testament.

le 7 octobre 2024

le 7 octobre 2024

Nouveautés dans le secteur des SCPI en 2024 : une modernisation attendue

Le secteur des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) a récemment été marqué par des changements importants, avec la publication d’une ordonnance le 3 juillet 2024. Ces nouvelles mesures visent à moderniser ce mode de placement populaire en France et à le rendre encore plus attractif pour les investisseurs, notamment dans un contexte de cycle immobilier en constante évolution.

Comptabilité / Fiscalité

Tout savoir sur les nouvelles zones France ruralités revitalisation (FRR) en termes d’exonérations fiscales

Droit des affaires

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RH / Social

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Activités

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Activités

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