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Droit des affaires
le 11 septembre 2024
Droit des affaires
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le 11 septembre 2024
Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collectiveSuspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective
Le principe est la suspension des poursuites individuelles après l’ouverture d’une procédure collective. Les créanciers ne peuvent alors plus intenter d’action en paiement ou en réparation d’un préjudice. De ce fait, toute action en paiement envers une entreprise en liquidation judiciaire est irrecevable. La Cour de cassation réaffirme les principes clés des procédures collectives.
Activités
le 11 septembre 2024
Activités
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le 11 septembre 2024
Aide pour le BTP face aux prix du GNR : le décret est paru !
Les pouvoirs publics avaient annoncé cette mesure à destination des petites entreprises du BTP : une aide pour supporter le prix élevé du GNR (gazole non routier). Le décret du 8 juillet 2024 prévoit un montant de 5,99 centimes d’euros par litre de GNR pour l’année 2024. Découvrons toutes les modalités de cette aide pour les entreprises du BTP.
Gestion de patrimoine
le 11 septembre 2024
Gestion de patrimoine
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le 11 septembre 2024
Business Week 2024 : 1 semaine de webinaires gratuits pour optimiser vos finances et votre gestion d’entreprise
Du 21 au 25 octobre 2024, TYLS organise sa première édition de la Business Week, 15 webinaires gratuits conçus pour vous fournir les connaissances et les outils nécessaires pour mieux gérer vos finances et optimiser votre entreprise. Que vous soyez dirigeant, entrepreneur, gestionnaire d’association, exploitant agricole ou encore investisseur, cet événement est l’opportunité idéale pour acquérir des compétences essentielles et anticiper vos défis futurs.
RH / Social
le 11 septembre 2024
RH / Social
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le 11 septembre 2024
En cas de licenciement jugé nul, le barème Macron ne s’applique pas !
L’annulation d’un licenciement survient lorsque ce dernier n’est pas conforme aux normes légales. Dans une récente décision, la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement nul le barème Macron ne s’applique pas. Cette décision est cruciale pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui subit un licenciement discriminatoire.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
L'actualité de TYLS
le 10 septembre 2024
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le 10 septembre 2024
Devenir comptable : tout savoir sur ce métier polyvalent
Les métiers de la comptabilité sont essentiels dans le monde des entreprises et des cabinets d’expertise comptable. Les responsabilités et les missions varient selon le type de structure où l’activité est exercée, offrant une diversité de spécialisation et d’évolution de carrière. Devenir comptable implique de posséder des qualités précises et requiert l’obtention de diplômes.
Activités
le 6 septembre 2024
Activités
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le 6 septembre 2024
Apport du bail rural à une société : l’importance de l’identification de la société bénéficiaire
Lorsqu’un exploitant agricole envisage de faire un apport de son bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, il doit obtenir l’agrément personnel préalable du bailleur. Ce dernier doit donc pouvoir identifier précisément la société bénéficiaire de l’apport avant de rendre sa décision.
Activités
le 6 septembre 2024
Activités
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le 6 septembre 2024
Économie sociale et solidaire : expérimentation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
Par une loi du 29 novembre 2023, le gouvernement a lancé une expérimentation pour inciter les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) à adopter l’un des dispositifs de partage de la valeur (l’intéressement, l’abondement à un plan d’épargne salariale ou le versement de la prime de partage de la valeur). Cette initiative vise à tester ces dispositifs sur une période de 5 ans.
RH / Social
le 6 septembre 2024
RH / Social
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le 6 septembre 2024
Le CSE peut-il prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté.
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Droit des affaires
le 11 septembre 2024
Suspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collectiveSuspension de l’action en paiement contre une entreprise en procédure collective
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Le CSE peut-il prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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