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À la une

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Économie sociale et solidaire : expérimentation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
Par une loi du 29 novembre 2023, le gouvernement a lancé une expérimentation pour inciter les employeurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) à adopter l’un des dispositifs de partage de la valeur (l’intéressement, l’abondement à un plan d’épargne salariale ou le versement de la prime de partage de la valeur). Cette initiative vise à tester ces dispositifs sur une période de 5 ans.
Le CSE peut-il prévoir une condition d’ancienneté pour les activités sociales et culturelles ?
Le CSE (comité social et économique) gère les activités sociales et culturelles de l’entreprise. Il n’est pas possible de réserver certaines activités de manière discriminatoire. La Cour de cassation a récemment interdit de conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles du CSE à une certaine ancienneté.
Toutes les associations sont désormais concernées par la déclaration des bénéficiaires effectifs.
La France a été mise en demeure par la Commission européenne pour transposition incorrecte de la directive « Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme » du 20 mai 2015 modifiée. En effet, certaines entités comme les associations, autres que celles immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS), n’étaient pas concernées par la déclaration de leurs bénéficiaires effectifs. La loi DDADUE du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, impose donc à toutes les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité de déclarer les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs.
Français, anticipez la transmission de votre patrimoine !
L’Observatoire des solidarités intergénérationnelles publie une étude sur la succession. Il apparaît que les Français n’anticipent pas la transmission de patrimoine ! Alors même que des solutions existent pour faciliter ce passage : donation-partage, assurance-vie, don manuel, etc. Décryptage de cette étude.

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Transmission d’entreprise : les critères d’activité prépondérantes d’un pacte Dutreil
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui concerne la transmission d’entreprise. Il offre une exonération partielle de 75 % de la valeur taxable lors de la transmission d’entreprise, par donation ou par succession. Il est applicable aux entreprises individuelles et aux titres de sociétés, sous certaines conditions.
Rachat de patientèle infirmier(ère) : éléments clés avant de se lancer
S’installer comme infirmier(ère) libéral(e) nécessite de créer sa patientèle ou d’acquérir une patientèle existante. Vous êtes IDEL (infirmier diplômé d’État libéral) ? Vous cherchez à vous installer en libéral ? Pour réaliser un rachat de patientèle infirmière, suivez les étapes et comprenez bien les enjeux liés au coût, aux modalités du contrat et aux conséquences comptables et fiscales.
Le prix des terres agricoles augmente en 2023 !
Chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) produit une analyse des transactions de l’année précédente. Le prix des terres agricoles augmente en 2023, légèrement. Toutefois, le volume des transactions et les surfaces vendues sont en baisse.
Rupture conventionnelle : entretien et signature le même jour ?
Parmi les modes de rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle séduit depuis maintenant plus de 15 ans qu’elle existe. Elle nécessite le consentement commun de l’employeur et de l’employé. La rupture conventionnelle passe par un entretien pour que les parties se mettent d’accord sur les modalités de la séparation. Toutefois, cette procédure est moins formelle que celle d’un licenciement. La Cour de cassation l’a récemment rappelé concernant la possibilité d’effectuer l’entretien et la signature de la rupture conventionnelle le même jour.
Économie sociale et solidaire : expérimentation de mise en place d’un dispositif de partage de la valeur
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