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Droit des affaires
le 29 novembre 2024
Droit des affaires
Article
le 29 novembre 2024
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
Les associés d’une SARL peuvent prévoir dans les statuts l’agrément de tout nouvel associé, y compris les héritiers d’un associé décédé. Cet héritier conserve à tout moment le droit de retirer sa demande d’agrément pour obtenir la cession de ses parts sociales. La Cour de cassation réaffirme ce principe, y compris lorsque l’agrément est réputé acquis faute d’acquisition des parts sociales.
RH / Social
le 29 novembre 2024
RH / Social
Article
le 29 novembre 2024
Licenciement d’un salarié pour comportements sexistes : une obligation de sécurité pour l’employeur
Le Code du travail interdit très clairement tout comportement sexiste en entreprise. L’article L.1142-2-1 définit ces actes : « tout agissement lié au sexe d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
Activités
le 29 novembre 2024
Activités
Article
le 29 novembre 2024
Exonération de la plus-value professionnelle pour l’associé exploitant d’une société civile agricole (EARL, GAEC, SCEA…) : tout savoir sur les conditions d’application du dispositif
Dans le cadre d’une cession d’actif effectuée par une société civile agricole, l’article 151 septies du Code général des impôts prévoit une exonération partielle ou totale de la plus-value professionnelle. Cette exonération repose notamment sur le montant des recettes réalisées par l’associé exerçant une activité professionnelle agricole au sein de la société.
Activités
le 29 novembre 2024
Activités
Article
le 29 novembre 2024
Un guide complet sur les délais de conservation des documents d’une association.
La gestion administrative d’une association implique la conservation de nombreux documents afin de prouver l’existence d’un droit ou d’une obligation.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Gestion de patrimoine
le 29 novembre 2024
Gestion de patrimoine
Article
le 29 novembre 2024
Un contrat d’épargne retraite au nom de l’un des époux ouvre droit à récompense lors du divorce s’il a été alimenté par des deniers communs
La Cour de cassation s’est récemment intéressée aux conséquences de versements effectués sur un contrat d’épargne retraite, ouvert au nom d’un des époux, lors d’un divorce. Financé par les deniers communs du couple, le droit à récompense du contrat faisait l’objet de querelles. En effet, un plan d’épargne retraite est personnel et profite à la seule personne qui l’ouvre à son nom. Ce contrat devait-il donner lieu à récompense au profit de l’autre époux ? La Cour de cassation l’affirme.
RH / Social
le 26 novembre 2024
RH / Social
Article
le 26 novembre 2024
L’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes s’applique-t-il également pour les cotisations sociales TNS ?
Un travailleur indépendant peut exercer son activité au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Il verse alors des cotisations sociales personnelles sur une partie des dividendes perçus. Il peut bénéficier d’un abattement de 40 % du montant des dividendes au titre de son impôt sur le revenu (IR) s’il opte pour leur imposition suivant le barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique. La question se pose alors de l’application ou non de cet abattement pour les cotisations sociales. Le point sur le calcul des cotisations sociales dues sur les dividendes, avec une nouvelle décision de la Cour de cassation.
Droit des affaires
le 26 novembre 2024
Droit des affaires
Article
le 26 novembre 2024
Procédure collective : les limites de la déclaration de créance par le débiteur
Lors d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), plusieurs mesures visent à protéger les créanciers de l’entreprise. Celle-ci a l’obligation de porter à la connaissance du mandataire judiciaire les créances en cours. Cette déclaration de créance si elle est nécessaire ne signifie pas pour autant une reconnaissance du bien-fondé de la créance par le débiteur. La Cour de cassation rappelle ainsi la limite d’une déclaration de créance par le débiteur lui-même dans une procédure collective.
Activités
le 26 novembre 2024
Activités
Article
le 26 novembre 2024
Le correspondant associations de l’administration fiscale : un interlocuteur à consulter
L’administration fiscale désigne un correspondant associations au sein de chaque direction régionale ou départementale. Ce correspondant a plusieurs missions d’assistance auprès des associations. Découvrons ensemble cet interlocuteur utile pour toute association.
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Droit des affaires
le 29 novembre 2024
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
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le 29 novembre 2024
Licenciement d’un salarié pour comportements sexistes : une obligation de sécurité pour l’employeur
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Exonération de la plus-value professionnelle pour l’associé exploitant d’une société civile agricole (EARL, GAEC, SCEA…) : tout savoir sur les conditions d’application du dispositif
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Un guide complet sur les délais de conservation des documents d’une association.
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le 29 novembre 2024
Un contrat d’épargne retraite au nom de l’un des époux ouvre droit à récompense lors du divorce s’il a été alimenté par des deniers communs
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RH / Social
le 26 novembre 2024
L’abattement fiscal de 40 % sur les dividendes s’applique-t-il également pour les cotisations sociales TNS ?
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le 26 novembre 2024
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le 26 novembre 2024
Le correspondant associations de l’administration fiscale : un interlocuteur à consulter
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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