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Droit des affaires
le 5 mars 2024
Droit des affaires
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le 5 mars 2024
La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025
Les entreprises peuvent connaître des difficultés passagères importantes. Pour les aider, une procédure judiciaire simplifiée avait été mise en place en 2021 à titre transitoire. Devant le nombre important d’ouverture de procédures collectives, cette procédure de traitement de sortie de crise est relancée jusqu’en novembre 2025. Le point sur les modalités.
RH / Social
le 5 mars 2024
RH / Social
Article
le 5 mars 2024
Démission d’un salarié : attention au contenu de la lettre de démission !
Le contenu de la lettre de démission d’un salarié est important ! L’employeur doit donc y porter attention. Tel est l’enseignement d’une récente décision de la Cour de cassation, en date du 11 octobre 2023. Une lettre de démission dénonçant des faits ou manquements imputables à l’employeur peut obtenir, en justice, une requalification en prise d’acte de la rupture du contrat de travail. Les conséquences financières pour l’entreprise sont alors différentes.
Activités
le 5 mars 2024
Activités
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le 5 mars 2024
Affiliation à la MSA pour les très petits exploitants
Les petits exploitants agricoles peuvent désormais s’affilier à la MSA (Mutualité sociale agricole). Depuis le 1er janvier 2024, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 offre la possibilité à toute personne déclarant un revenu professionnel annuel supérieur à 9 320 € de pouvoir s’affilier comme chef d’exploitation agricole ou chef d’entreprise agricole. Aucune autre condition n’est désormais requise pour l’affiliation à la MSA d’un très petit exploitant.
Activités
le 1 mars 2024
Activités
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le 1 mars 2024
Formation des bénévoles : répondez à l’appel à projets du FDVA avant le 10 mars 2024
Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) octroie des subventions destinées à la formation des bénévoles. Un appel à projets 2024 est ouvert en ligne jusqu’au 10 mars prochain pour toute association nationale qui n’est pas déjà liée par une convention en cours. Quelles sont les conditions de cet appel à projets du FDVA ?
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Activités
le 26 février 2024
Activités
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le 26 février 2024
Infirmière libérale, tout savoir sur la déclaration 2035 !
Vous vous lancez comme infirmière libérale ? Vous avez entendu parler du régime de la déclaration contrôlée ou de la déclaration 2035 ? Qu’est-ce que cette déclaration 2035 ? Comment la compléter facilement ?
RH / Social
le 26 février 2024
RH / Social
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le 26 février 2024
Limite d’exonération du titre restaurant en 2024
Depuis le 1er janvier, le plafond d’exonération du titre restaurant 2024 est de 7,18 €. Cela signifie que toute participation patronale supérieure à ce montant donnera lieu au paiement de cotisations sociales. Cela implique un titre restaurant 2024 d’une valeur comprise entre 11,97 € et 14,36 €.
Gestion de patrimoine
le 19 février 2024
Gestion de patrimoine
Article
le 19 février 2024
Pédicures – podologues : vous avez la possibilité de renoncer au régime des PamC
Le régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés dit PamC est un régime autonome. Parmi ces praticiens, les pédicures et podologues exercent certaines activités conventionnées avec l’Assurance maladie et d’autres non. Le choix entre régime général et régime des PamC leur est donc ouvert et peut s’avérer difficile. La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prolonge la possibilité de renoncer au régime PamC pour les podologues et pédicures.
Activités
le 19 février 2024
Activités
Article
le 19 février 2024
Un prêt à usage peut être requalifié en bail rural
Le statut de prêt à usage est général et en dehors des règles particulières applicables aux fermages. En cas de requalification du prêt à usage en bail rural, les conséquences sont importantes. En effet, le bailleur est alors en droit de réclamer au locataire le paiement des fermages échus depuis la signature de la convention.
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Droit des affaires
le 5 mars 2024
La procédure de traitement de sortie de crise est reconduite jusqu’en 2025
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RH / Social
le 5 mars 2024
Démission d’un salarié : attention au contenu de la lettre de démission !
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Limite d’exonération du titre restaurant en 2024
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le 19 février 2024
Pédicures – podologues : vous avez la possibilité de renoncer au régime des PamC
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le 19 février 2024
Un prêt à usage peut être requalifié en bail rural
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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