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Droit des affaires

Amende avec un véhicule de société : identifier le bon conducteur !

Les infractions au Code de la route sont malheureusement nombreuses. Lorsqu’elles sont commises avec un véhicule de société, l’amende arrive au siège de l’entreprise. Le dirigeant est alors tenu d’identifier le conducteur… Attention, il ne s’agit pas nécessairement du conducteur habituel du véhicule, comme nous le rappelle la Cour de cassation. Une vigilance s’impose pour les dirigeants d’entreprise.

Quel est le régime social d’une rupture conventionnelle homologuée ?

Un nouveau régime unifié est en place depuis le 1er septembre 2023. Désormais, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée bénéficie d’un seul régime social. Il n’est donc plus nécessaire de rechercher si le salarié peut ou non prétendre à une pension de retraite. Pour l’employeur, le coût d’une rupture conventionnelle augmente ! Le but de cette réforme est de protéger les salariés proches de la retraite d’une mise à l’écart de l’entreprise. Toutes les explications et un exemple pour bien comprendre.

Transmission de parts de SCPI : comment limiter les frais de succession ?

Vous avez investi dans des SCPI (société civile de placement immobilier) ? Vous vous interrogez sur le coût de transmission de parts de SCPI, après votre décès ? Optimiser la transmission en payant moins de frais nécessite une anticipation. C’est la clé d’une bonne gestion de patrimoine immobilier.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Licenciement après paternité : le motif dérogatoire doit figurer dans la lettre de licenciement !

Le droit protège le père d’une rupture du contrat de travail dans les 10 semaines à compter de la naissance d’un enfant. Il s’agit d’une protection relative du père contre le licenciement. En effet, le congé paternité ne prive pas l’employeur de son pouvoir de licencier pour un motif grave ou étranger à l’arrivée de l’enfant.

Réduction d’impôt mécénat des associations : quelques précisions sur les reçus fiscaux

Nous avions relayé l’obligation de délivrer des reçus fiscaux conformes au modèle de l’administration fiscale. La réduction d’impôt mécénat est en effet conditionnée à la délivrance par l’association d’un reçu fiscal conforme. Un rescrit a permis à l’administration de préciser comment réaliser ce reçu fiscal en toute légalité.

Compte courant d’associé débiteur et risques encourus

Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de prélèvement trop important par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans de nombreuses situations, elle est interdite et y contrevenir entraîne des conséquences juridiques, mais aussi des risques de redressements fiscaux et sociaux.

Comment acquérir des parts de SCPI ?

Investir dans des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) est une bonne option dans le cadre d’une gestion de patrimoine diversifiée. La SCPI est un organisme de placement collectif prenant la forme d’une société non cotée en bourse. Elle collecte de l’argent auprès de nombreux investisseurs dans l’unique objectif d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier destiné à la location. Acquérir des parts de SCPI est plus accessible que l’achat d’un bien immobilier classique. D’autant plus qu’il existe plusieurs manières d’investir dans des SCPI, comme nous allons le voir.

Activités

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