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Activités
le 20 mars 2024
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le 20 mars 2024
Montants 2023 de l’écorégime pour les agriculteurs
Un arrêté du 8 décembre 2023 fixe de nouveaux montants pour l’écorégime, instauré dans le cadre de la PAC (politique agricole commune). Sans surprise, les montants sont plus élevés que ceux initialement prévus en octobre. Toutefois, ils restent en dessous des annonces du ministère de l’Agriculture. Découvrons les montants 2023 de l’écorégime pour les agriculteurs engagés vers une exploitation durable.
Droit des affaires
le 20 mars 2024
Droit des affaires
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le 20 mars 2024
Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela fonctionne pour les dommages et intérêts dus par un salarié licencié pour faute lourde, en réparation du préjudice subi.
Activités
le 20 mars 2024
Activités
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le 20 mars 2024
Quel est le régime social du dirigeant d’association rémunéré ?
Un dirigeant d’association doit-il être affilié à un régime de Sécurité sociale ? La Cour de cassation confirme les conditions d’assujettissement à un régime social du dirigeant d’association rémunéré, lorsque la gestion de l’association est désintéressée. Ainsi, il relève du régime général de la Sécurité sociale lorsque les ressources moyennes de l’association excèdent certains seuils. Nos explications.
RH / Social
le 20 mars 2024
RH / Social
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le 20 mars 2024
Rémunération variable : rédigez les objectifs en français
Le contrat de travail peut prévoir une rémunération variable. Toutefois, les objectifs imposés au salarié pour percevoir cette rémunération variable doivent être rédigés en français. Peu importe que l’anglais soit la langue utilisée dans l’entreprise.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
RH / Social
le 12 mars 2024
RH / Social
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le 12 mars 2024
En téléconsultation, un arrêt de travail de 3 jours maximum
Depuis le 1er janvier 2024, un arrêt de travail de 3 jours maximum peut être prescrit en téléconsultation. Plusieurs exceptions sont prévues. Le Conseil constitutionnel a validé cette fois la mesure issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS).
Activités
le 12 mars 2024
Activités
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le 12 mars 2024
Assurance récolte pour 2024 : désignation d’un interlocuteur agréé !
La réforme de l’assurance récolte, qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2023, permet aux agriculteurs de bénéficier d’une indemnisation par la solidarité nationale (ISN) lorsqu’un aléa climatique cause des pertes de récolte d’ampleur exceptionnelle sur leur exploitation. Ce dispositif remplace celui des calamités agricoles qui s’appliquait antérieurement. En 2024, le réseau des interlocuteurs agréés se met en place afin de faciliter l’accès à l’ISN. Il est constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables. Il a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans certaines situations à compter de la campagne 2024.
Activités
le 12 mars 2024
Activités
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le 12 mars 2024
Liquidation judiciaire d’une association : quelle responsabilité pour le dirigeant bénévole ?
La liquidation judiciaire d’une association peut notamment provenir d’une insuffisance d’actif. Dans ce cas, le dirigeant bénévole de l’association peut voir sa responsabilité engagée, dès lors qu’il a contribué à générer ce manque de liquidités. La cour d’appel de Versailles rappelle l’exigence d’une véritable faute de gestion, dans sa récente décision.
Droit des affaires
le 12 mars 2024
Droit des affaires
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le 12 mars 2024
Le droit aux dividendes de l’associé retrayant d’une société civile
Le droit aux dividendes existe en raison de la qualité d’associé. Qu’en est-il d’un ex-associé de SCP (société civile professionnelle) ? La Cour de cassation apprécie la qualité d’associé au jour de la décision de distribution des dividendes.
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le 20 mars 2024
Montants 2023 de l’écorégime pour les agriculteurs
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Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
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