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Comptabilité / Fiscalité

IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions

Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que le propriétaire direct n’était autorisé à déduire que les seules dettes afférentes à ce bien, alors que l’associé d’une société pouvait déduire tout le passif social, même celui non afférent à l’immeuble détenu. Ce projet de modification comportait un premier plafonnement de la valeur des titres à hauteur de leur valeur vénale réelle tenant compte du passif social. Le gouvernement a soutenu cet amendement, mais compte tenu d’un risque d’inconstitutionnalité avéré de la mesure, il a introduit en première lecture au Sénat un second plafonnement à hauteur de la valeur des actifs immobiliers nets du passif y afférent. C’est ce texte qui a été définitivement adopté, sans vote, par le recours à l’article 49-3 de la Constitution.

Guichet unique : une nouvelle procédure de secours en 2024

Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, afin de pallier les dysfonctionnements toujours existant du guichet unique.

Agriculteurs : demande de remboursement de la taxe sur le GNR, plusieurs nouveautés en 2024 !

La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR (gazole non routier) a commencé depuis le 1er février 2024. Les exploitants agricoles peuvent effectuer leur demande de remboursement en ligne dès maintenant, au titre de l’année 2023. En complément, une avance égale à 50 % du remboursement 2023 sera effectuée au titre de l’année 2024. Autre nouveauté, dès le mois de juillet, la déduction s’opérera directement sur les factures. Un gain de trésorerie estimé à 200 millions d’euros par le gouvernement. Toutes nos explications sur le remboursement de la taxe GNR pour les agriculteurs.

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Les communes peuvent désormais décider d’exonérer les associations de taxe d’habitation

La taxe d’habitation perdure pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Jusqu’à présent, les associations restaient redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, non ouverts au public et non collectifs. La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de voter la création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations.

Entretien des haies : le département de la Mayenne s’adapte aux conditions météorologiques

Depuis la mi-octobre 2023, le département de la Mayenne est touché par des précipitations importantes. Les agriculteurs qui ne pouvaient avoir accès à leurs parcelles n’ont pas pu réaliser les travaux d’entretien des haies et des arbres avant le 16 mars 2024. Par un communiqué de presse en date du 18 mars 2024, la préfecture du département de la Mayenne annonce le report du début de la période d’interdiction d’élagage des haies et des arbres au 16 avril 2024 pour l’ensemble des exploitants agricoles du département.

Montants 2023 de l’écorégime pour les agriculteurs

Un arrêté du 8 décembre 2023 fixe de nouveaux montants pour l’écorégime, instauré dans le cadre de la PAC (politique agricole commune). Sans surprise, les montants sont plus élevés que ceux initialement prévus en octobre. Toutefois, ils restent en dessous des annonces du ministère de l’Agriculture. Découvrons les montants 2023 de l’écorégime pour les agriculteurs engagés vers une exploitation durable.

Quel est le régime social du dirigeant d’association rémunéré ?

Un dirigeant d’association doit-il être affilié à un régime de Sécurité sociale ? La Cour de cassation confirme les conditions d’assujettissement à un régime social du dirigeant d’association rémunéré, lorsque la gestion de l’association est désintéressée. Ainsi, il relève du régime général de la Sécurité sociale lorsque les ressources moyennes de l’association excèdent certains seuils. Nos explications.

Droit des affaires

le 2 avril 2024

Actes accomplis au nom ou pour le compte d’une société en formation : un assouplissement en 2024 !

Comptabilité / Fiscalité

IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions

Droit des affaires

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le 21 mars 2024

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le 20 mars 2024

Montants 2023 de l’écorégime pour les agriculteurs