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le 28 novembre 2023

La déclaration de parcelle familiale ne s’applique pas pour une société !

Les exploitations agricoles connaissent le principe de la déclaration de parcelle familiale. Toutefois, ce régime de la déclaration préalable ne peut pas bénéficier à une société. La Cour de cassation distingue donc entre exploitation sociétaire et exploitation individuelle. Le point sur cette question pour se lancer dans une exploitation dans les règles.

Compte courant d’associé débiteur et risques encourus

Dans les sociétés, il existe couramment des comptes courants d’associés. Ces comptes courants font état des sommes dues par la société à ses associés (avances des associés, rémunérations non perçues, dividendes non prélevés…). Plus rarement ces comptes courants font état de prélèvement trop important par les associés. Cette deuxième situation est plus rare, car dans de nombreuses situations, elle est interdite et y contrevenir entraîne des conséquences juridiques, mais aussi des risques de redressements fiscaux et sociaux.

Licenciement après paternité : le motif dérogatoire doit figurer dans la lettre de licenciement !

Le droit protège le père d’une rupture du contrat de travail dans les 10 semaines à compter de la naissance d’un enfant. Il s’agit d’une protection relative du père contre le licenciement. En effet, le congé paternité ne prive pas l’employeur de son pouvoir de licencier pour un motif grave ou étranger à l’arrivée de l’enfant.

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Réduction d’impôt mécénat des associations : quelques précisions sur les reçus fiscaux

Nous avions relayé l’obligation de délivrer des reçus fiscaux conformes au modèle de l’administration fiscale. La réduction d’impôt mécénat est en effet conditionnée à la délivrance par l’association d’un reçu fiscal conforme. Un rescrit a permis à l’administration de préciser comment réaliser ce reçu fiscal en toute légalité.

Comment acquérir des parts de SCPI ?

Investir dans des SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) est une bonne option dans le cadre d’une gestion de patrimoine diversifiée. La SCPI est un organisme de placement collectif prenant la forme d’une société non cotée en bourse. Elle collecte de l’argent auprès de nombreux investisseurs dans l’unique objectif d’acquérir et de gérer un patrimoine immobilier destiné à la location. Acquérir des parts de SCPI est plus accessible que l’achat d’un bien immobilier classique. D’autant plus qu’il existe plusieurs manières d’investir dans des SCPI, comme nous allons le voir.

Décès d’un associé de société civile : quelle conséquence pour la société ?

Après le décès d’un associé de société civile, que deviennent ses parts sociales ? Sont-elles transmises automatiquement à ses héritiers ? Quelles conséquences pour la société ? Toutes ces questions peuvent poser de graves problèmes, notamment l’annulation des décisions prises en assemblées générales postérieurement au décès. Le point sur la situation, suite à une décision récente de la Cour de cassation.

Portage salarial ou entreprise individuelle, quel choix ?

Le portage salarial et l ‘entreprise individuelle (EI) sont deux approches distinctes pour exercer une activité professionnelle. Chacune présente des avantages et des inconvénients, à chaque entrepreneur de choisir ou vont ses préférences. Le portage salarial est un modèle hybride qui combine indépendance de l’entrepreneur et sécurité de l’emploi du salarié dans une relation tripartite. L’entrepreneur propose ses services à des clients tout en étant lié à une entreprise de portage salarial qui agit en tant qu’employeur. L’entrepreneur est alors « porté » par la structure. Avantages : Inconvénients : L’EI est un statut qui permet à une personne d’exercer son activité professionnelle de manière autonome, sans créer de personne morale distincte. Avantages : Inconvénients : L’entreprise individuelle offre une grande autonomie financière et décisionnelle, mais expose l’entrepreneur à des tâches administratives plus lourdes. En revanche, le portage salarial offre une alternative intéressante pour ceux qui souhaitent combiner l’autonomie de l’entrepreneuriat avec la sécurité du statut salarié.Avant de se lancer, il est recommandé de tester ces deux options et de se faire accompagner par un cabinet comptable expérimenté comme TYLS.

le 28 novembre 2023

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Activités

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Droit des affaires

le 16 novembre 2023

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