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Comptabilité / Fiscalité
le 14 mai 2026
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 14 mai 2026

Le Conseil d’Etat limite l’application du taux réduit d’IS dans les groupes de sociétés

Le Conseil d’État revoit l’accès au taux réduit d’IS : le chiffre d’affaires du groupe économique doit désormais être pris en compte, avec des régularisations possibles jusqu’au 20 mai 2026.

Activités
le 12 mai 2026
Activités
Article
le 12 mai 2026

Pouvoir de licenciement : quand le directeur d'association ne peut pas rompre un contrat de travail

Un directeur d’association ne peut rompre un contrat de travail sans habilitation formelle : une récente décision rappelle l’importance des statuts et des délégations de pouvoir.

Les aides
le 12 mai 2026
Les aides
Article
le 12 mai 2026

Une aide au GNR pour la réalisation des travaux agricoles et forestiers

Une aide exceptionnelle soutient les exploitations agricoles et forestières face à la hausse du GNR : conditions d’éligibilité, montant par litre et modalités de demande.

Les aides
le 28 avril 2026
Les aides
Article
le 28 avril 2026

Une aide au carburant pour les entreprises de transport routier

Une aide exceptionnelle soutient les entreprises du transport routier face à la hausse du carburant, avec des montants forfaitaires par véhicule et conditions d’éligibilité.

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Activités
le 28 avril 2026
Activités
Article
le 28 avril 2026

Concurrence déloyale exercée par une société au détriment d’une association

La Cour de cassation précise que la détention d’informations confidentielles par un ancien dirigeant suffit à caractériser une concurrence déloyale envers l’association.

RH / Social
le 21 avril 2026
RH / Social
Article
le 21 avril 2026

RTT non pris : la charge de la preuve pèse sur l'employeur

RTT non pris : la Cour de cassation rappelle qu’il appartient à l’employeur de prouver leur utilisation ou leur indemnisation, au‑delà des simples bulletins de paie.

RH / Social
le 17 avril 2026
RH / Social
Article
le 17 avril 2026

Engagement de non-concurrence de l'associé cédant devenant salarié : quelle validité de la clause ?

Quand un associé cédant devient salarié, la clause de non‑concurrence change de régime : la date et le statut au moment de l’engagement peuvent en conditionner la validité.

RH / Social
le 17 avril 2026
RH / Social
Article
le 17 avril 2026

Elus locaux salariés : quels sont vos droits pour concilier mandat et activité professionnelle ?

Autorisation d’absence, campagne électorale, missions communales, entretiens avec l’employeur : le cadre juridique évolue pour mieux concilier mandat local et activité salariée.

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