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Les aides

Travailleurs indépendants, découvrez les conditions d’attribution de la prime d’activité

La prime d’activité est un soutien financier destiné à compléter les ressources des travailleurs aux revenus modestes, y compris les travailleurs indépendants.

Congés payés, les arrêts de travail comptent

Les salariés peuvent dorénavant acquérir des jours de congés payés lors de leurs arrêts de travail, depuis la loi du 22 avril 2024. Cette réforme du Code du travail vise à aligner le droit français sur le droit européen. Elle marque un tournant majeur pour les droits des salariés.

Association exerçant une activité lucrative et paiement des impôts commerciaux : nouvelle illustration !

Une association qui exerce une activité lucrative doit payer les impôts commerciaux, dès lors qu’elle se retrouve en concurrence avec une entreprise. L’administration fiscale édicte une série de règles et de questions pour déterminer à quel moment les impôts sont dus. Un redressement fiscal est possible en cas de mauvaise appréciation de ces règles, comme l’illustre une nouvelle décision de la cour administrative d’appel de Nancy. Il n’est pas si simple pour une association exerçant une activité lucrative de savoir si elle doit payer des impôts commerciaux.

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

ComptaCom s’implante à Aix-en-Provence

Depuis 2020, le cabinet d’expertise comptable situé au 8, rue de la Fourane à Aix-en-Provence, était connu sous le nom d’Altica Conseil. Il a désormais rejoint le réseau TYLS, sous la direction de Fabien Gaubert, expert-comptable associé.

Bail rural : attention si l’exploitant a recours à une entreprise de travaux agricoles !

L’exploitant agricole est tenu de mettre en valeur personnellement les terres louées. Faute de quoi, son bailleur peut demander la résiliation du bail rural. Avoir recours à une entreprise de travaux agricoles peut-il remettre en cause le bail rural ? Entre direction de l’exploitation agricole, maîtrise et disposition des parcelles louées, la Cour de cassation apporte des précisions utiles.

Épargne retraite : où en est-on ? Découvrons le bilan France Assureurs

France Assureurs est un représentant des professionnels de l’assurance française. L’organisme publie les données clés de l’assurance en 2023. Intéressons-nous plus particulièrement à l’épargne retraite, depuis 2019, date de lancement du PER (Plan d’épargne retraite). L’épargne retraite est scrutée dans le bilan de France Assureurs chaque année.

Redressement judiciaire : quel délai pour payer les loyers et quelle appréciation du juge ?

Toute entreprise peut connaître une période de redressement judiciaire. Si elle est locataire de ses locaux professionnels, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en présence de loyers impayés échus postérieurement au jugement d’ouverture. Toutefois, la loi et les tribunaux protègent le locataire. Une récente décision de la Cour de cassation vient le confirmer s’agissant du délai de paiement des loyers impayés et de la vérification nécessaire des juges au jour où ils statuent. Ainsi, lors d‘un redressement judiciaire, le délai pour régler les loyers impayés est au minimum de 3 mois.

Droit des affaires

SARL : la responsabilité pénale est transférée en cas de fusion par absorption

Les aides

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RH / Social

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Activités

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