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Droit des affaires
le 28 août 2014
Droit des affaires
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le 28 août 2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
Rappel du principe : en cas de créance impayée et devenue irrécouvrable, suite à liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrécouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de récupérer la TVA pour le preneur.
RH / Social
le 28 août 2014
RH / Social
Article
le 28 août 2014
Les contrôles de l’Inspection du Travail
L’Inspecteur est autorisé à pénétrer dans l’entreprise et à la visiter totalement, sans autorisation préalable, et ce, même en l’absence de l’employeur. Il s’oblige à la discrétion sur l’origine de sa visite et sur les dénonciations éventuelles. Le droit de visite n’est subordonné à aucune présomption d’infraction et peut s’exercer de jour comme de nuit.
L'actualité de TYLS
le 29 juillet 2014
L'actualité de TYLS
Article
le 29 juillet 2014
Nouveau siège social à Laval. Parution Ouest France
Ce réseau de cabinets d’expertise comptable gère plus d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires po
Activités
le 23 juillet 2014
Activités
Article
le 23 juillet 2014
Transport routier : tachygraphes et déclaration CNIL
Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du travail et au repos).
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Droit des affaires
le 23 juillet 2014
Droit des affaires
Article
le 23 juillet 2014
Droit de la consommation : réforme
Pour les contrats conclus avec une clause de tacite reconduction avant la réforme :
Activités
le 23 juillet 2014
Activités
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le 23 juillet 2014
Associations; pas d’exonération de taxe habitation pour les associations reconnues d’utilité publique
Dans cette réponse, les pouvoirs publics sont venus rejeter la perspective d’une évolution de la fiscalité locale des associations reconnues d’utilité publique (ARUP).
Activités
le 23 juillet 2014
Activités
Article
le 23 juillet 2014
Associations : responsabilité, la faute avérée du salarié n’exonère pas l’association de sa responsabilité.
Dans une association, un salarié cadre est titulaire d’une délégation de pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité, et en tant que tel investi dans ce domaine de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, en qualité de représentant de la personne morale qui l’emploie au sens de l’article 121-2 du Code Pénal.
Activités
le 23 juillet 2014
Activités
Article
le 23 juillet 2014
BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation
Parfois sur le ton de la boutade, les bénéfices non commerciaux (BNC) sont qualifiés de rubrique fiscale regroupant les bénéfices que l’on ne peut faire entrer dans une autre catégorie (revenus fonciers, bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux,…).
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Droit des affaires
le 28 août 2014
Créances impayées : récupération de la TVA et factures rectificatives
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RH / Social
le 28 août 2014
Les contrôles de l’Inspection du Travail
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Nouveau siège social à Laval. Parution Ouest France
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Associations : responsabilité, la faute avérée du salarié n’exonère pas l’association de sa responsabilité.
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BNC : promesse unilatérale de vente, indemnité d’immobilisation
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
1000+
Collaborateurs
38+
Années d'expérience
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