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Comptabilité / Fiscalité
le 22 décembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 22 décembre 2013
Intégration fiscale
Dans le cadre d’une intégration fiscale, le Code Général des Impôts ne réglemente pas les conditions de répartition de la charge de l’impôt entre les sociétés du groupe intégré. Il en va de même pour l’économie d’impôt qui peut en résulter. Les sociétés sont donc libres dans leur convention d’intégration fiscale de fixer les modalités de répartition de l’impôt ou de l’économie d’impôt résultat du régime d’intégration. Dès lors que les stipulations de cette convention procèdent à une répartition tenant compte des résultats propres de chaque société du groupe dans des conditions telles que cette répartition ne porte atteinte ni à l’intérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés ou des actionnaires minoritaires, celle-ci ne constitue donc pas un acte anormal de gestion.
Activités
le 22 décembre 2013
Activités
Article
le 22 décembre 2013
Association : taxe sur les salaires, 70% des associations exonérées de fait en 2014
A compter du 1er janvier prochain l’exonération de taxe sur les salaires pour les associations non soumises à l’IS passe de 6 000 à 20 000 €, soit un effort pour les finances publiques de 314 millions d’Euros.
Droit des affaires
le 21 décembre 2013
Droit des affaires
Article
le 21 décembre 2013
Les dons aux associations de financement d’un parti politique limité
Jusqu’à présent ces dons ne pouvaient dépasser 7 500 € pour un même parti politique pour une personne physique, ceci par année civile.
Droit des affaires
le 21 décembre 2013
Droit des affaires
Article
le 21 décembre 2013
Publicité comparative illicite : condamnation d’un opérateur téléphonique
Selon le Code de la Consommation, toute publicité comparative est licite à la condition qu’elle ne soit ni trompeuse, ni de nature à induire le consommateur en erreur.
Télécharger votre guide des avantages fiscaux
Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Comptabilité / Fiscalité
le 20 décembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 20 décembre 2013
Droit d’entrée perçu par un bailleur
Nous n’énoncerons ici que la règle la plus générale.
Comptabilité / Fiscalité
le 19 décembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 19 décembre 2013
Centres ou associations de gestion : cinq mois pour adhérer
En cas de démarrage d’activité ou de démarrage d’un nouvel exercice, les titulaires de BIC ou de BNC ont cinq mois pour adhérer à un centre ou une association de gestion, soit pour un exercice ouvrant le 1er août 2013 une adhésion à faire le 31 décembre 2013.
Comptabilité / Fiscalité
le 17 décembre 2013
Comptabilité / Fiscalité
Article
le 17 décembre 2013
Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration
Les déficits nés avant l’entrée dans le groupe fiscalement intégré peuvent être imputés par la société concernée dans les conditions de droit commun, i.e. sous déduction des amortissements de l’exercice.
Activités
le 16 décembre 2013
Activités
Article
le 16 décembre 2013
La fiscalité du photovoltaïque dans les exploitations agricoles.
Les exploitations agricoles sont souvent sollicitées pour l’installation de systèmes photovoltaïques. Il convient de s’interroger sur la fiscalité applicable aux revenus de ces activités.
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Comptabilité / Fiscalité
le 22 décembre 2013
Intégration fiscale
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Activités
le 22 décembre 2013
Association : taxe sur les salaires, 70% des associations exonérées de fait en 2014
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Les dons aux associations de financement d’un parti politique limité
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Publicité comparative illicite : condamnation d’un opérateur téléphonique
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Droit d’entrée perçu par un bailleur
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Centres ou associations de gestion : cinq mois pour adhérer
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Intégration fiscale : imputation des déficits antérieurs à l’entrée dans l’intégration
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le 16 décembre 2013
La fiscalité du photovoltaïque dans les exploitations agricoles.
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
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