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Activités
le 14 juillet 2013
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le 14 juillet 2013
Grande distribution et immobilier commercial : une nouvelle strate pour les litiges de la CNAC
Un avant projet de décret prévoit de modifier les modalités de jugement des litiges liées à la CNAC (Commission Nationale d’Aménagement Commercial).
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le 14 juillet 2013
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le 14 juillet 2013
Franchise : conditions de validité des clauses d’approvisionnement prioritaire
Source : CA Paris du 3 avril 2013, Pôle 5, chambre 4. CA Paris du 6 mars 2013. Article L 420-1 du Code de Commerce.
Activités
le 13 juillet 2013
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le 13 juillet 2013
CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?
En matière de CHR le bail commercial d’un débit de boissons doit être rédigé par acte authentique ou notarié. Voir en ce sens l’article 504 du Code général des impôts. A noter toutefois qu’en pratique il n’y a pas de réelle sanction à cette obligation que nous qualiferons de formelle. Un bail sous seing privé sera parfaitement valable.
Activités
le 12 juillet 2013
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le 12 juillet 2013
Agricole : exploitants agricoles invalides, amélioration des droits à retraite
Source : D. n° 2013-199 et n° 2013-200 du 7 mars 2013.
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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.
Activités
le 12 juillet 2013
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le 12 juillet 2013
Tabac : publicité indirecte
Source : cassation criminelle du 23 avril 2013, n° 12-82-327.
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le 11 juillet 2013
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le 11 juillet 2013
Agricole : plafond d’investissement des dépenses éligibles aux serres horticoles
Source : décision France Agrimer 2012-46 du 13 décembre 2012.
Activités
le 10 juillet 2013
Activités
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le 10 juillet 2013
BNC : conséquence de la nature libérale de la profession de Conseil en propriété industrielle
Source : cassation commerciale du 3 avril 2013, n° 12-17.905.
Activités
le 9 juillet 2013
Activités
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le 9 juillet 2013
Associations : le CICE leur est-il applicable ?
Source : réponse ministérielle du 18 avril 2013, n° 05497.
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Grande distribution et immobilier commercial : une nouvelle strate pour les litiges de la CNAC
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CHR : faut-il passer par un notaire pour acheter une licence IV ?
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le 9 juillet 2013
Associations : le CICE leur est-il applicable ?
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
Depuis sa création en 1988, TYLS connaît une croissance continue.
Porté par une vision tournée vers l’accompagnement des entrepreneurs, le réseau n’a cessé d’évoluer pour répondre aux besoins de ses clients, avec proximité et innovation.
80+
Cabinets
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Collaborateurs
38+
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