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Droit des affaires

Les membres du conseil de surveillance peuvent être qualifiés de dirigeants de fait : quelles conséquences ?

La SAS (société par actions simplifiée) est dirigée par un président, seul organe obligatoire dans cette forme de société. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une direction collégiale avec un directoire et un conseil de surveillance, un fonctionnement proche de celui des SA (sociétés anonymes). Le conseil de surveillance ne joue normalement qu’un rôle de contrôle de la direction. Dans une récente décision, la Cour de cassation reconnaît la qualité de dirigeant à deux membres du conseil de surveillance. Les conséquences sont alors importantes comme l’obligation d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale et le paiement de cotisations sociales sur leurs rémunérations. Explications.

Résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental en cas de manquement aux clauses environnementales

Le bail rural environnemental (BRE) présente des spécificités par rapport à un bail rural classique. La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la résiliation de plein droit d’un bail rural environnemental. C’est l’occasion de s’intéresser aux modalités de ce bail.

le 1 octobre 2024

le 1 octobre 2024

Business Week 2024 : maximisez votre trésorerie et préparez votre avenir !

La gestion de la trésorerie et la préparation de l’avenir financier sont des enjeux majeurs pour chaque entrepreneur. À l’occasion de la Business Week 2024 organisée par TYLS, qui se déroulera du 21 au 25 octobre, TYLS Patrimoine vous propose deux webinaires pour vous aider à placer votre trésorerie excédentaire et anticiper votre retraite. Découvrez les stratégies clés pour faire fructifier vos finances et assurer votre avenir.

Quel statut juridique vous convient vraiment ?

Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.

Nouvelle hausse du montant des fermages pour les exploitations agricoles en 2024

Les fermiers français font face à une nouvelle augmentation du montant des fermages en 2024. L’indice national des fermages continue de grimper, impactant directement les coûts supportés par les exploitants agricoles. Cette hausse s’inscrit dans une tendance qui persiste depuis plusieurs années.

Entrepreneur individuel : un nouveau statut plus protecteur

Par principe, l’entrepreneur individuel aime la simplicité administrative. Pourtant, pour protéger son patrimoine personnel, il fallait jusqu’à présent créer une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui se révélait parfois complexe en pratique. La loi du 14 février 2022 change la donne : désormais un statut unique d’entreprise individuelle existe et protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur.

L’assurance-vie et le PER se tournent vers le private equity pour des rendements élevés

L’intégration du private equity dans les contrats d’assurance-vie et le Plan d’épargne retraite (PER) marque une nouvelle étape dans la diversification des placements. À partir d’octobre 2024, les épargnants pourront investir dans des entreprises non cotées, souvent innovantes et à fort potentiel de croissance.

Arrêt maladie : les modalités et les conditions de la contre visite médicale sont précisées par décret !

L’employeur peut solliciter une contre-visite médicale lors d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, avant d’octroyer des indemnités complémentaires au salarié. Un décret du 5 juillet 2024 reprend les règles précédemment édictées par les juges pour les insérer dans le Code du travail. Retour sur le détail des modalités et des conditions de la contre-visite médicale lors d’un arrêt de travail.

RH / Social

Licenciement pour faute grave : ne tardez pas à agir !

Droit des affaires

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Activités

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Activités

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