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Droit des affaires
le 22 octobre 2024
Droit des affaires
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le 22 octobre 2024
L’importance cruciale de bien définir l’objet social d’une SCI
En matière de gestion d’un patrimoine immobilier, la SCI est un outil prisé. Toutefois, définir l’objet social d’une société civile immobilière nécessite de la rigueur, car les approximations peuvent engendrer des litiges, comme l’illustre une affaire récente.
Activités
le 22 octobre 2024
Activités
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le 22 octobre 2024
Versement mobilité : exonération pour certaines associations
Le versement mobilité est une contribution due par les employeurs et destinée à financer les transports en commun. Certaines associations reconnues d’utilité publique bénéficient d’une exonération du versement mobilité. La condition : avoir une activité à caractère social. Mais comment le définir ? Le point sur le versement mobilité et l’exonération de certaines associations.
Comptabilité / Fiscalité
le 15 octobre 2024
Comptabilité / Fiscalité
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le 15 octobre 2024
Tout savoir sur les nouvelles zones France ruralités revitalisation (FRR) en termes d’exonérations fiscales
Depuis le 1er juillet 2024, de nouvelles zones ont vu le jour : France ruralités revitalisation (FRR). Les entreprises qui s’implantent sur ces territoires ruraux fragiles bénéficient d’exonérations fiscales et sociales. La plupart des communes classées en ZRR (zone de revitalisation rurale) intègrent les zones FRR. Et à défaut, les communes continuent à bénéficier des exonérations prévues en ZRR. Le détail des modalités et conditions pour bénéficier des exonérations fiscales en FRR.
RH / Social
le 15 octobre 2024
RH / Social
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le 15 octobre 2024
Professions libérales et rachat de trimestres de retraite : comment faire ?
Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux, dont l’activité n’était pas légalement reconnue, ne relevaient d’aucun régime de retraite obligatoire. Ils n’ont versé aucune cotisation à ce titre mais n’ont acquis aucun droit. Aussi, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 leur a permis de racheter des trimestres de retraite de base pour ces périodes. Un décret du 8 juillet 2024 précise enfin les modalités de rachat de trimestres de retraite pour un professionnel libéral.
Quel statut juridique vous convient vraiment ?
Répondez à quelques questions et découvrez quel statut maximise votre revenu net — fiscalité et protection sociale incluses.
Droit des affaires
le 15 octobre 2024
Droit des affaires
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le 15 octobre 2024
Attention en cas d’exercice d’une activité non prévue au bail commercial !
Le bail commercial détaille les activités possibles dans le local loué. Sauf en cas de signature d’un bail “tous commerces”, le locataire a l’obligation de respecter l’activité mentionnée dans son contrat de location. La Cour de cassation l’a rappelé au sujet de locaux destinés à accueillir un hôtel de tourisme. Le bailleur a pu obtenir en justice la résiliation du bail commercial en constatant une activité de restauration accessible à une clientèle extérieure à l’hôtel. Attention en cas d’exercice d’une activité non prévue dans le bail commercial. L’ajout d’une activité peut toutefois se réaliser selon une procédure précise.
Gestion de patrimoine
le 8 octobre 2024
Gestion de patrimoine
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le 8 octobre 2024
Testament olographe non daté valide ou non ?
Les questions de succession alimentent les chroniques judiciaires depuis toujours. Récemment, la Cour de cassation a déclaré un testament olographe non daté valide. En l’espèce, même si la date manuscrite était absente, des éléments intrinsèques permettaient de donner une date certaine au testament.
RH / Social
le 8 octobre 2024
RH / Social
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le 8 octobre 2024
Dans le BTP, la canicule officiellement reconnue comme motif de chômage intempéries
Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) connaît une évolution significative dans la gestion des arrêts de travail liés aux conditions météorologiques. Un décret publié le 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques reconnues par le Code du travail, ouvrant ainsi droit officiellement au régime spécifique de chômage intempéries.
Activités
le 8 octobre 2024
Activités
Article
le 8 octobre 2024
Une nouvelle loi pour encourager le bénévolat et simplifier la vie associative
Le secteur associatif est un acteur clé de la cohésion sociale. Afin de mieux reconnaître l’engagement bénévole et de simplifier la vie associative, une nouvelle loi, adoptée le 15 avril 2024, assouplie plusieurs dispositifs destinés à encourager l’implication citoyenne.
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Droit des affaires
le 22 octobre 2024
L’importance cruciale de bien définir l’objet social d’une SCI
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Activités
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Professions libérales et rachat de trimestres de retraite : comment faire ?
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Une nouvelle loi pour encourager le bénévolat et simplifier la vie associative
Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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