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le 2 avril 2024
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le 2 avril 2024
Hausse des créations d’associations : une bonne nouvelle !
Les bonnes nouvelles méritent d’être saluées ! La hausse des créations d’associations en fait indéniablement partie. Le bilan annuel de Recherches et Solidarités montre que les créations d’associations retrouvent leur niveau pré-pandémie. Ce dynamisme est porté par le secteur culturel et artistique, ainsi que par les associations sportives.
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le 2 avril 2024
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le 2 avril 2024
PAC 2024 : dérogations aux normes BCAE 7 ET BCAE 8 en Ille et Vilaine
Le 15 mars 2024, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé mobiliser la procédure de force majeure permise par la réglementation européenne. Chaque DDTM a établi un zonage sur la base des éléments météorologiques fournis par Météo France. Or l’Ille et Vilaine est touché depuis la mi-octobre 2023 par des précipitations importantes. Aussi, les services de la DDTM 35 annoncent deux dérogations pour l’ensemble du département.
Activités
le 25 mars 2024
Activités
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le 25 mars 2024
Agriculteurs : demande de remboursement de la taxe sur le GNR, plusieurs nouveautés en 2024 !
La campagne annuelle de remboursement partiel des taxes sur le GNR (gazole non routier) a commencé depuis le 1er février 2024. Les exploitants agricoles peuvent effectuer leur demande de remboursement en ligne dès maintenant, au titre de l’année 2023. En complément, une avance égale à 50 % du remboursement 2023 sera effectuée au titre de l’année 2024. Autre nouveauté, dès le mois de juillet, la déduction s’opérera directement sur les factures. Un gain de trésorerie estimé à 200 millions d’euros par le gouvernement. Toutes nos explications sur le remboursement de la taxe GNR pour les agriculteurs.
Activités
le 25 mars 2024
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le 25 mars 2024
Les communes peuvent désormais décider d’exonérer les associations de taxe d’habitation
La taxe d’habitation perdure pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Jusqu’à présent, les associations restaient redevables de la taxe d’habitation pour les locaux meublés occupés à titre privatif, non ouverts au public et non collectifs. La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité aux collectivités territoriales de voter la création d’une exonération de taxe d’habitation pour les associations.
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Comptabilité / Fiscalité
le 25 mars 2024
Comptabilité / Fiscalité
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le 25 mars 2024
IFI 2024 : Nouvelles règles d’évaluation des parts et actions
Un groupe de députés a déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2024 afin d’harmoniser l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entre les assujettis qui possèdent leur patrimoine immobilier en direct et ceux qui le détiennent via une société. D’après eux, une inégalité de traitement résultait précédemment du fait que le propriétaire direct n’était autorisé à déduire que les seules dettes afférentes à ce bien, alors que l’associé d’une société pouvait déduire tout le passif social, même celui non afférent à l’immeuble détenu. Ce projet de modification comportait un premier plafonnement de la valeur des titres à hauteur de leur valeur vénale réelle tenant compte du passif social. Le gouvernement a soutenu cet amendement, mais compte tenu d’un risque d’inconstitutionnalité avéré de la mesure, il a introduit en première lecture au Sénat un second plafonnement à hauteur de la valeur des actifs immobiliers nets du passif y afférent. C’est ce texte qui a été définitivement adopté, sans vote, par le recours à l’article 49-3 de la Constitution.
Droit des affaires
le 25 mars 2024
Droit des affaires
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le 25 mars 2024
Guichet unique : une nouvelle procédure de secours en 2024
Le guichet unique de l’INPI est un projet ambitieux pour réaliser toutes les formalités de toutes les entreprises par un seul accès en ligne. Hélas, les difficultés rencontrées contraignent de prévoir des alternatives depuis son lancement pour tous le 1er janvier 2023. Une nouvelle procédure de secours est mise en place jusqu’au 31 décembre 2024, afin de pallier les dysfonctionnements toujours existant du guichet unique.
Activités
le 21 mars 2024
Activités
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le 21 mars 2024
Entretien des haies : le département de la Mayenne s’adapte aux conditions météorologiques
Depuis la mi-octobre 2023, le département de la Mayenne est touché par des précipitations importantes. Les agriculteurs qui ne pouvaient avoir accès à leurs parcelles n’ont pas pu réaliser les travaux d’entretien des haies et des arbres avant le 16 mars 2024. Par un communiqué de presse en date du 18 mars 2024, la préfecture du département de la Mayenne annonce le report du début de la période d’interdiction d’élagage des haies et des arbres au 16 avril 2024 pour l’ensemble des exploitants agricoles du département.
Droit des affaires
le 20 mars 2024
Droit des affaires
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le 20 mars 2024
Cession de fonds de commerce : les créances sont-elles transmises automatiquement à l’acquéreur ?
La Cour de cassation a récemment rappelé un principe clé de la vente du fonds de commerce : l’absence de transmission des créances à l’acquéreur lors de la cession du fonds de commerce. En l’absence de clause spécifique, la vente du fonds n’emporte pas de plein droit la transmission des créances et des dettes. Et cela fonctionne pour les dommages et intérêts dus par un salarié licencié pour faute lourde, en réparation du préjudice subi.
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PAC 2024 : dérogations aux normes BCAE 7 ET BCAE 8 en Ille et Vilaine
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Proche de chez vous
Comptabilité proche de chez vous : la réactivité d’un cabinet, la force d’un réseau
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