Retrouvez tous nos conseils et astuces pour le succès de votre entreprise

le 18 septembre 2025

Registre des bénéficiaires effectifs : entre transparence économique et protection des données personnelles

En vertu du Code monétaire et financier, toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, EURL, etc.), les sociétés civiles (SCI, SCP, SEL, etc.) et les associations doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. Elles doivent le faire lors de leur immatriculation ou en cas de modification.

Protection contre le licenciement après un accident du travail : l’importance de la visite médicale de reprise

Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le Code du travail lui garantit une protection particulière contre le licenciement. Cette sécurité juridique constitue un droit fondamental qui assure au salarié de conserver son emploi pendant sa période d’incapacité temporaire de travail.

Gestion de patrimoine

Gestion de patrimoine

numios-prod - Successions : le Pacs fait-il obstacle aux avantages fiscaux entre frères et sœurs ?

Lorsqu’une personne décède sans descendance, sans ascendants, ni conjoint survivant, ses frères et sœurs héritent de l’intégralité de son patrimoine. Dans cette configuration, le droit français prévoit un régime d’exonération particulièrement avantageux, permettant d’échapper totalement aux droits de succession sous certaines conditions strictes.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Traitement des données RH : suivez une formation gratuite de la CNIL pour maîtriser le RGPD

Le traitement des données RH constitue un enjeu stratégique pour les entreprises soucieuses de se conformer au RGPD. Il concerne le recrutement, la gestion du personnel, le suivi des salariés, etc.

Comptabilité / Fiscalité

Comptabilité / Fiscalité

Aménagements des régimes zonés : l’impact du dispositif ZFRR depuis juillet 2024

Depuis le 1er juillet 2024, un changement marque une évolution majeure dans les aménagements des régimes zonés. Son objectif : renforcer l’attractivité économique des territoires ruraux et y soutenir durablement l’activité économique.

Une activité antérieure en freelance réduit la durée de la période d’essai !

La période d’essai a pour but d’apprécier la capacité d’un salarié à occuper un poste. Si l’employeur a déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences professionnelles du salarié auparavant, il doit déduire ce temps de la période d’essai. Tel est le cas si le salarié a exercé le même poste en intérim ou en CDD (contrat de travail à durée déterminée). La Cour de cassation confirme qu’il en est de même lorsque l’activité s’exerce sous un statut de travailleur indépendant. Ainsi, dans vos périodes d’essai, vous devez déduire toute relation de travail antérieure dans des fonctions identiques.

Droit de rétractation : un contrat peut-il être annulé par une association ?

Le droit de rétractation d’un contrat s’applique aussi aux associations.

le 19 septembre 2025

Logiciel de Paie : Guide Complet pour Choisir la Solution Idéale pour Votre Entreprise

Droit des affaires

le 18 septembre 2025

Registre des bénéficiaires effectifs : entre transparence économique et protection des données personnelles

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Gestion de patrimoine

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