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Profitez également de cette formation pour poser vos questions et pour découvrir les dernières évolutions de notre logiciel.

Régime réel d’imposition ou micro : n’oubliez pas de déclarer votre choix avant le 3 mai !

L’article 22 de la loi de finances pour 2018 a plus que doublé les seuils de chiffre d’affaire des micro-entreprises (170 000 € au lieu de 82 800 € pour celles qui réalisent des ventes et 70 000 € au lieu de 33 200 € pour les autres) bien que les seuils de franchise de TVA demeurent inchangés. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à ces nouveaux seuils relèvent maintenant de plein droit du régime de la micro-entreprise dès l’imposition des revenus 2017.

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence

Les franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord.

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Télécharger votre guide des avantages fiscaux

Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise

Il est indispensable que le franchiseur fournisse un DIP à ses franchisés car son absence, ou des lacunes engendrent de nombreux contentieux.

Stock : comment gérer sa conso personnelle de produits dans votre salon de coiffure

Claire Bailly, dont l’entreprise Le Salon est implantée près de Toulouse (31), s’interroge sur la gestion comptable des produits et plus particulièrement ceux destinés à son usage personnel. Didier Caplan, président fondateur du cabinet de comptabilité TYLS, lui répond.

Il n’y aura pas d’instance de dialogue social dans les réseaux de franchise !

L’article 64 de la Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, dite loi EL KHOMRI, avait instauré une instance de dialogue dans les réseaux de franchises de plus de 300 salariés. Mais, son décret d’application, paru le 6 mai 2017, n’a jamais été appliqué.

Lutte anti-blanchiment et déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés

Afin de lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme une directive européenne a imposé aux sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés de faire connaître l’identité de leurs bénéficiaires effectifs.

Une prescription de 4 ans pour une demande de remboursement d’acompte d’IS !

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Régime réel d’imposition ou micro : n’oubliez pas de déclarer votre choix avant le 3 mai !

le 12 avril 2018

Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence

le 12 avril 2018

Un document d’information précontractuelle (DIP) doit figurer dans le contrat de franchise

le 12 avril 2018

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