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le 27 février 2025

Facture électronique : anticipez l’obligation dès maintenant

La facture électronique devient progressivement obligatoire pour toutes les entreprises à partir de septembre 2026. Cette réforme représente un bouleversement majeur dans les habitudes de facturation des professionnels, impliquant de nouvelles obligations, des outils spécifiques et un calendrier à respecter.

Avantages en nature : un oubli relève du travail dissimulé

Une entreprise peut accorder des avantages en nature à ses salariés, tels que la prise en charge de nourriture, la mise à disposition et l’usage d’un logement ou d’un véhicule. Ces avantages en nature sont des éléments de rémunération soumis au paiement des cotisations sociales. À ce titre, tout avantage en nature doit figurer sur le bulletin de paie du salarié et sur la déclaration sociale nominative (DSN). La Cour de cassation a récemment précisé que l’oubli d’un avantage en nature est constitutif du délit de travail dissimulé avec toutes les conséquences attachées à cette infraction, notamment au moment de la rupture du contrat de travail.

Règlement intérieur pour les organismes reconnus d’utilité publique

L’arrêté du 8 novembre 2024 mentionne les éléments qui doivent obligatoirement figurer dans le règlement intérieur des associations et fondations reconnues d’utilité publique (ARUP et FRUP).

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Optimisez votre fiscalité grâce à nos conseils d'experts. Que vous soyez dirigeants d'entreprise ou particulier, ce guide est conçu pour vous.

Créateurs d’entreprise indemnisés au titre de l’ARE, changement d’interprétation des textes par France Travail

Les allocataires de l’assurance chômage qui créent ou reprennent une entreprise peuvent continuer à percevoir leurs allocations d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE), sous certaines conditions, en cumul avec la rémunération de leur activité d’entrepreneur. Ceci dans le but de soutenir leur projet de création ou de reprise d’entreprise.

Notification des avis de mise en recouvrement d’impôt : simplification et efficacité

La dématérialisation des échanges avec l’administration fiscale se poursuit avec un nouveau décret. Depuis le 25 novembre 2024, vous pouvez recevoir un avis de mise en recouvrement d’impôt (AMR) directement dans votre espace privé sur le site des impôts. Le détail de cette nouveauté qui impose la consultation de votre compte fiscal en ligne !

Exonération de CFE pour les activités agricoles ? Sous conditions…

Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Quels critères permettent de déterminer si une activité est éligible à cette exonération ?

TPE, PME : tout savoir sur les mesures pour faciliter l’accès aux marchés publics

Les TPE et PME jouent un rôle central dans l’économie française, mais leur accès aux marchés publics s’avère parfois complexe. Plusieurs mesures de simplification ont été adoptées récemment, pour pallier ces difficultés (Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024). De fait, elles facilitent l’intégration des petites et moyennes entreprises dans la commande publique.

le 3 mars 2025

Quelles sont les évolutions en 2025 des taxes sur l’affectation des véhicules à des fins économiques ?

Gestion de patrimoine

le 27 février 2025

Créateurs d’entreprise indemnisés au titre de l’ARE, changement d’interprétation des textes par France Travail

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Activités

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