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RH / Social

Plus-values sur cession de parts sociales : plus-values professionnelles ou privées

Lorsqu’un associé non exploitant, salarié de la société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, cède ses parts sociales, les plus-values relèvent-elles du régime des plus-values professionnelles ou des plus-values privées ? Telle est l’une des questions posées au Conseil d’Etat.

Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016

Monsieur Jean-Louis MASSON a attiré l’attention du ministre de l’agriculture sur le refus du préfet de la Moselle d’autoriser une commune de changer la destination de parcelles. Une commune possède des terres qu’elle loue à des agriculteurs et souhaite résilier le bail pour planter une forêt. Selon l’article L411-32 du code rural et de la pêche maritime, si la parcelle ne se trouve pas en zone agricole, le propriétaire doit obtenir l’autorisation du préfet. Ce dernier a refusé l’autorisation à la commune au motif que la plantation d’une forêt sur des terres agricoles ne constitue pas un changement de destination au sens de l’article L411-32. Monsieur MASSON demande au ministre si l’interprétation restrictive de l’article est pertinente.

Gaspillage alimentaire : les GMS mises à contribution !

Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, un nouveau texte impose le don à des associations caritatives des invendus ou de leur transformation, y compris pour les produits de marque distributeur.

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Le contrôle des structures : les modalités de la procédure fixées par une instruction du 7 juillet 2016

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAF) du 13 octobre 2014 prévoyait l’instauration des schémas des structures régionaux et modifiait quelque peu les règles du contrôle des structures. A l’origine, les régions avaient une année pour adopter le schéma régional. Mais compte tenu de la parution tardive du décret d’application, il a fallu attendre jusqu’en fin juin la publication des schémas régionaux. L’instruction technique a, quant à elle, été mise en ligne le 14 juillet 2016.

Montant des aides aux bovins allaitants pour 2015

L’arrêté du 17 mai 2016 publié au JO le 21 mai 2016 fixe le montant des aides aux bovins allaitants pour la campagne 2015.

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Publication des bénéficiaires d’aides publiques

A compter du 1er juillet 2016 et au plus tard 6 mois après la date d’octroi des aides, le site internet http://www.europe-en-france.gouv.fr publiera des informations sur les bénéficiaires des aides dont le montant est supérieur à :

Droit des affaires

Une procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances

RH / Social

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Activités

Changement de destination des terres au sens de l’article L411-32 du code rural : réponse ministérielle 19827 du 4 février 2016

Droit des affaires

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Activités

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