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RH / Social

Responsabilité du centre de médecine du travail en cas de défaillance

La Cour de Cassation a reconnu, le 19 décembre, la responsabilité contractuelle du centre de médecine du travail défaillant et la possibilité pour l’employeur de se retourner contre lui en cas de mise en responsabilité par son salarié. En l’espèce, l’entreprise avait cessé de régler ses cotisations annuelles en raison des défaillances récurrentes du médecin du travail dans le suivi médical. La Cour de Cassation a rappelé que le manquement de l’employeur constituait une infraction pénale l’exposant à une amende de 3 750 Euros, qu’il se trouvait nécessairement privé d’informations déterminantes pour les actions de prévention et ses obligations en matière de santé et sécurité au travail et que dès lors, ne pouvant mettre en œuvre son obligation de résultat, il subissait un préjudice. La Cour de Cassation a condamné le centre à des dommages intérêts d’un montant égal aux cotisations annuelles.

La redevance audiovisuelle due par les professionnels

Si la question de la contribution à l’audiovisuel peut être considérée comme réglée pour les particuliers, il n’en va pas toujours de même pour les professionnels qui y échappent parfois, volontairement ou non, mais attention aux sanctions !

L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche

La Cour de Cassation a rappelé le 18 décembre que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en la matière et qu’il ne pouvait se contenter de demander au centre de médecine du travail de programmer une visite médicale d’embauche, encore moins de compter sur l’information automatique du centre via la déclaration préalable à l’embauche DPAE. Elle indique précisément que bien que la DPAE permette d’accomplir automatiquement la demande d’examen médical d’embauche destiné au service de santé au travail, l’employeur n’est pas dispensé de s’assurer de la réalisation de cette visite. Il engage sa responsabilité si cette visite n’est pas réalisée avant la fin de la période d’essai et doit être condamné à des dommages intérêts au profit du salarié ayant continué à travailler après la fin de sa période d’essai.

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Le conjoint collaborateur : de nouveaux droits

Rappel : conditions requises pour être conjoint collaborateur :

Distribution : avantages accordés au distributeur de fruits et légumes

Une société exerçant une activité de grossiste en agro-alimentaire avait conclu des contrats de Rfa avec des fournisseurs de fruits et légumes, contrats lui octroyant des remises de fin d’année sur les volumes d’achat de 3 à 5%.

Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la cession de votre entreprise.

Malgré l’alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l’imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s’appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre.

CHR : exploitation d’un camping sans permis d’aménager

Pour ouvrir et exploiter un camping (au-delà de 6 emplacements et d’une capacité d’accueil de 20 personnes), une demande de permis d’aménager doit être faite en amont.

le 16 avril 2014

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RH / Social

le 11 avril 2014

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Activités

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